J.O. 213 du 14 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche

NOR : MTST0764926V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective du 7 février 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Article 1er-1. - Champ d'application.

La présente convention collective règle les rapports de travail entre :

- d'une part, les employeurs des départements de la Drôme et de l'Ardèche dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1er-1, alinéa I-12 « Champ d'application », de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

- d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs, à une activité bâtiment, dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche, ou engagés par eux dans ces départements et envoyés en déplacement sans changement de résidence.

Signataires :

Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;

CAPEB de la Drôme ;

CAPEB de l'Ardèche ;

Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.